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Le cadre législatif

S'appuyant sur les résultats des 15 années de recherche prévues par la Loi Bataille de 1991 et sur les conclusions d'un débat public organisé en France fin 2005, la loi-programme « Gestion durable des matières et des déchets radioactifs » a été promulguée le 28 juin 2006.
COLLECTIVITES LOCALES ET MAIRIES, EN ILE DE FRANCE : DRAPEAU La loi de juin 2006 sur la gestion des déchets radioactifs constitue un cadre réglementaire très complet.

La loi fixe une stratégie nationale de gestion de l'ensemble des substances radioactives issues des activités humaines (de la radiographie médicale à la production d'électricité nucléaire). Après 15 années de recherche (1991-2006), confirmant le principe du stockage en profondeur comme solution de référence pour la gestion des déchets radioactifs à vie longue, ce texte représente un cadre règlementaire complet :
  • renforçant la transparence et définissant une organisation du financement à long terme
  • établissant un Plan National de Gestion des Matières et Déchets Radioactifs (PNGMDR) basé sur un inventaire national des déchets radioactifs.


Enfin, le texte renforce l'accompagnement socio-économique de la Meuse et la Haute-Marne, territoires d'accueil du laboratoire de recherche de l'Andra sur le stockage en couches géologiques profondes et du futur centre industriel de stockage des déchets radioactifs, qui sera mis en service en 2025.
 


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